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Lire la suitePour la réparation de votre véhicule, il peut arriver que vous vous tourniez vers des pièces d’échange d’occasion qui peuvent être garantie . Ces pièces issues des casses automobiles sont utilisées pour réparer n’importe quel véhicule sans qu’il n’y ait pas de grande différence avec la pièce d’origine.
Il arrive parfois que ces pièces d’occasion, bien que entretenues, contrôlées et vérifiées par un expert de pièces détachées rencontrent quelques problèmes ne permettant plus le fonctionnement de cette dernière.
Heureusement les pièces auto, qu’elles soient d’occasion ou neuve ont une durée de garantie plus ou moins longue. Pour les pièces auto neuves la garantie est de 24 mois, pour les pièces auto d’occasions la garantie est de 6 mois minimum allant jusqu’à 12 mois pour les pièces spécifiques.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique aussi bien aux pièces auto neuves qu’aux pièces auto d’occasion. Valable 2 ans pour les pièces neuves, elle est de 6 mois pour les pièces de réemploi.
Le code de la consommation oblige tout vendeur à délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés dans l’article L. 217-5. Le vendeur est donc responsable des défauts de conformité qui existaient au moment où vous avez acheté votre bien.
Article L217-7- Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Si vous remarquez un défaut six mois après la conclusion du contrat et que celui-ci est présumé être présent au moment de la vente. C’est à vous de prouver que ce défaut existait au moment de la vente.
Enfin, si votre bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, celui-ci bénéficie d’une extension de garantie de six mois
Article L217-13 – Code de la consommation
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
La garantie vices cachés
En complément, les pièces auto d’occasion présentent une garantie légale de 5 ans en ce qui concerne les vices cachés mais vous devez agir dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice caché.
Article 1641 – Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Vous n’avez donc plus aucune raison d’avoir peur d’acquérir une pièce auto d’occasion. Plusieurs garanties vous couvrent en cas de non-conformité des pièces, de vices cachés, ou simplement en cas d’erreur sur votre commande dans un délai de 14 jours.
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